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La LDH et la CGT veulent voir le Conseil constitutionnel trancher sur l'usage du LBD, arme "dangereuse"

Un mois après le rejet de premières demandes de suspension en urgence de l’usage du lanceur de balles de défense (LBD), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a demandé mercredi la saisine du juge constitutionnel sur le recours à cette arme controversée.

La LDH a attaqué, à travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), trois articles du code de la sécurité intérieure (L. 435-1 et L. 211-9) et du code pénal (431-3) qui régissent l’utilisation de cette arme, à l’origine de nombreuses blessures graves depuis le début du mouvement de contestation sociale des « gilets jaunes ».

La LDH considère que la loi « n’encadre pas suffisamment l’usage du LBD ».

« Cette absence d’encadrement permet l’usage de cette arme dans des conditions où elle ne devrait pas être utilisée, ce qui aboutit à un très grand nombre de dérives et de bavures. C’est contraire non seulement à la liberté de manifester, liberté fondamentale, mais aussi au droit à la dignité, au respect de l’intégrité physique », a déclaré Patrice Spinosi, l’avocat de la LDH.

Le rapporteur public, qui dit le droit et dont les avis sont généralement suivis, s’est opposé à la transmission de cette QPC au Conseil d’Etat. Il a notamment relevé que la loi prévoyait déjà un usage des armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » et estimé que la question de la liberté d’expression collective n’était « pas nouvelle » – un des critères de transmission aux « sages ».

Pour Me Régis Froger, avocat de la CGT, partie intervenante au côté de la LDH, « le Conseil constitutionnel s’est certes prononcé sur la liberté de manifester comme un pendant du droit d’expression collective mais pas sur la liberté de manifester à titre individuel ».

La CGT espère voir consacré un « droit constitutionnel de protestation », dans la logique du rapport de force collectif que sous-tend déjà les droits constitutionnels de grève et de se syndiquer.

Le Conseil d’Etat rendra sa décision dans les prochaines semaines.

Plusieurs associations ferraillent depuis des mois pour voir interdit le LBD 40, utilisé plus de 13.000 fois depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » mi-novembre, lors de manifestations où plus de 2.200 blessés ont été recensés parmi les manifestants, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.

Le 1er février, saisi en urgence par la LDH alors qu’enflait la polémique sur les « violences policières », le Conseil d’Etat avait rejeté les demandes de suspension du LBD, estimant que le risque de réitération « d’actes de violences et de destruction » rendait « nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes ». La LDH a depuis déposé un recours au fond, qui sera examiné dans les prochains mois.

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Source NVO : https://www.nvo.fr/filsocial/la-ldh-et-la-cgt-veulent-voir-le-conseil-constitutionnel-trancher-sur-lusage-du-lbd-arme-dangereuse/

Comité Social et Economique : La Base de Données Économique et Sociale ne favorise pas l’information des élus

Selon une enquête menée par le Cercle Maurice Cohen auprès des CE et CSE, 85% des élus ne se disent pas mieux informés depuis la mise en place de la base de données économiques et sociales pourtant présentée comme le nouvel outil du dialogue social.

85% des élus disent « ne pas avoir plus d'information » qu’auparavant. C’est l’enseignement majeur d’une enquête menée durant quatre mois – entre octobre 2018 et février 2019 –  au sujet de l’usage de la base de données économiques et sociales (BDES) par les élus CE ou CSE. Quatre ans après sa mise en place, cet ensemble d’informations sur la situation et les projets de l’entreprise semble ne pas remplir les objectifs assignés.

C’est du moins à partir de cette hypothèse et pour en faire le bilan que le Cercle Maurice Cohen, club de réflexion dédié aux IRP, a lancé cette consultation inédite. Résultat : 811 réponses sont recueillies en moins de trois mois, représentant environ 2,6 millions de salariés issus de PME, d’ETI, de grandes entreprises (CAC 40). Les grandes entreprises étant au nombre de 504.

« On ne s’attendait pas à recevoir autant de réponses, reconnaît, réjoui, Laurent Milet, rédacteur en chef de la RPDS et Président du Cercle Maurice Cohen. Cela donne toute leur légitimité aux résultats de l’enquête ». Des résultats souvent révélateurs des jeux de rapports de force, parfois d’un manque de dialogue, ou même d’une totale méconnaissance.

Les résultats parlants

Ainsi, à peine plus de 91 % des élus ont entendu parler de la BDES, ce qui en laisse près de 10% hors champs au sujet d’un document d’information primordial sur le registre de la consultation. D’ailleurs, quand on leur demande si la BDES a été mise en place dans leur entreprise, plus de 10 % n’en savent rien.

Heureusement, plus de 81 % des élus savent qu’elle a bien été mise en place. Reste que dans près de 60 % des cas, c’est l'employeur qui a fixé les modalités d’accès à la BDES et seulement 18,4 % par voie d’accord collectif. L’accès à ces données apparaît compliqué dans près de 60 % des cas puisque la BDES suppose une recherche de données dans des documents en PDF, auxquels elle renvoie.

Elle n’est constituée de données directement exploitables (type tableau Excel) que dans 29 % des cas. Christophe Baumgarten, avocat au JDS et vice-président du cercle Maurice-Cohen, analyse les résultats de l’enquête.

Les risques de la BDES

Parmi les élus venus assister à la présentation des résultats de l'enquête, certains pointent des dérives telles qu'une BDES non actualisée ou pas accessible en permanence (en format papier dans bureau du DRH, sur l'intranet de l'entreprise donc uniquement accessible aux heures d'ouverture de l'entreprise). D'autres évoquent les difficultés qu'ils rencontrent à l'heure d'en exploiter les données. Outre le fait que celles-ci soient insuffisantes, leur mise en forme selon une « base de données » est loin d'être équivalente à une base documentaire.

La confidentialité invoquée par les directions d'entreprise pour s'opposer à tout ou une partie des données constitue également un obstacle auquel se heurtent les élus. Et la loi sur le secret des affaires est venue abonder dans le sens des entreprises… Christophe Baumgarten évoque cette possibilité et le discours tenu par des directions qui ne souhaitent pas abonder correctement à la BDES.

Enfin, chacun a en ligne de mire les risques accrus par la possibilité de déroger par la négociation avec possibilité d'écarter certaines informations de la BDES. Pis, à l'occasion de la mise en place du CSE, il est également tentant de marchander certaines dispositions inhérentes à son contenu ou d'allonger les délais entre les consultations régulières.

Source NVO : https://www.nvo.fr/la-base-de-donnees-economique-et-sociale-ne-favorise-pas-linformation-des-elus/

Les infirmières des urgences de Valence chantent leur colère

« La colère dans le cathéter » : la chanson enregistrée par des infirmières des urgences du centre hospitalier de Valence pour dénoncer suppressions d'emplois et le manque de moyens enregistre des millions de vues sur les réseaux sociaux.

Elles font un carton sur les réseaux sociaux comme avant elles les soignants de Toulouse qui avaient fait un rap pour attirer l’attention sur leur mouvement. Une vingtaine de blouses blanches du service des urgences du Centre hospitalier de Valence (CHV) veulent sensibiliser les patients et l’opinion à leur situation. Cette action médiatique coïncide avec une grève – symbolique car sans incidence sur les soins – lancée contre le plan de restructuration de l’hôpital, en déficit de 8 millions d’euros l’an dernier. Pour revenir à l’équilibre financier, il prévoit notamment suppressions de postes et fermetures de lits.

En décembre 2018, la Chambre régionale des comptes a estimé dans un rapport que le centre hospitalier de Valence devait « appliquer strictement son plan de redressement arrêté à la fin de l’année 2017 et prendre toute mesure susceptible de contenir notamment les charges de personnel médical » , en pointant le coût élevé des médecins intérimaires recrutés pour pallier une pénurie de titulaires.

Un jour les politiques ont voulu se faire du fric sur la santé des gens, certains sont nos patients. Comment peut-on s’y prendre, pour enfin se faire entendre ? On va vous raconter ce qui se passe

« Ça touche toute la France, quiconque travaille ou est passé dans un service de ce type se reconnaît dans les paroles, explique à l’AFP Virginie Turrel, 12 ans d’ancienneté. On dénonce nos conditions de travail, la politique de soins et on s’est dit que le message passerait mieux en chanson » .

« On a passé un hiver plus que rude, avec une épidémie de grippe qui a duré très longtemps et un afflux de patients que l’hôpital n’était pas en capacité d’accueillir alors que c’est l’établissement de référence sur la Drôme et l’Ardèche » , souligne l’infirmière. « Et là on vous annonce des fermetures de lits. C’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. »

Les personnels de Valence ne sont pas les premiers à exprimer leur malaise en chanson. « C’est tout notre système de santé qui est en train de partir en vrille et les réformes à venir vont encore aggraver la situation. Les hospitaliers sont au bout du bout » , estime Karim Chkeri, délégué CGT du personnel au sein de l’hôpital de Valence. « En permanence, on nous demande de faire des économies, de sabrer dans le personnel, mais à aucun moment on ne remet en cause la politique de santé qui est menée » .

Source NVO : https://www.nvo.fr/les-infirmieres-des-urgences-de-valence-chantent-leur-colere/ 

La CGT lance une campagne de mobilisation sur la réforme des retraites

« Pas de hasard pour ma retraite », c'est le titre et le mot d'ordre de la campagne de mobilisation syndicale lancée vendredi 29 mars par la CGT qui s'alarme des perspectives de réforme du système préparées par Jean-Paul Delevoye. Elle estime en effet que « ce projet de réforme de retraite universel par points consiste à accélérer la baisse des pensions pour répondre aux exigences européennes de diminution de la part du PIB actuellement consacré aux retraites ».

 
 

Opposée à cette réforme systémique voulue par Emmanuel Macron, la CGT a présenté lors d'un point de presse ses propositions pour « garantir de bonnes retraites » et trouver les « 100 à 120 milliards d'euros nécessaires à l'horizon 2050 » pour financer les retraites de demain. Par principe le « projet de système de retraite universel par points » promis par le chef de l'État « consiste à accélérer la baisse des pensions », a fustigé Catherine Perret en ouverture de ce point de presse.

Pour la secrétaire confédérale « il n'y a pas à tergiverser », les Français seront « tous perdants » avec cette réforme. Elle cite d'ailleurs trois exemples à l'appui calculés à partir des règles en vigueur pour les retraites complémentaires depuis la dernière réforme ARRCO-AGIRC que la CGT a rejeté (voir ci-contre).

A l'inverse, la CGT veut « garantir un taux de remplacement de 75 % » du dernier salaire, « avec un droit au départ à 60 ans » et « une indexation des pensions sur le salaire moyen », plus avantageux que l'inflation, actuellement utilisée comme référence.

« Le financement de ces propositions représenterait de 100 à 120 milliards d'euros d'aujourd'hui à l'horizon 2050 », soutient Catherine Perret, ajoutant que « cette somme permettrait de garantir de bonnes retraites » tout en tenant compte du vieillissement massif de la population.

Pour dégager ces ressources, la CGT table sur une baisse du chômage, une hausse des salaires doublée d'une obligation d'égalité femmes-hommes et la création d'un « malus sur les emplois précaires ». Elle réclame aussi la suppression des exonérations de cotisations sociales (sur les bas salaires, les heures supplémentaires, etc.), une taxation supplémentaire des dividendes et une lutte « véritable » contre l'évasion fiscale.

« Il faut juste qu'on décide que parce qu'il y aura plus de besoins demain il faut y consacrer plus de financements », a expliqué Catherine Perret.

Source NVO : https://www.nvo.fr/la-cgt-lance-une-campagne-de-mobilisation-sur-la-reforme-des-retraites/

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Justice : Info’Com CGT convoqué au tribunal suite à la plainte du ministre de l’Intérieur

Le syndicat Info'Com-CGT, poursuivi par le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner pour avoir diffusé une affiche après l'interpellation en décembre de lycéens à Mantes-la-Jolie (Yvelines), a déclaré lundi « l'assumer pleinement ».

Des dizaines de militants rassemblés devant le tribunal de Paris ont assuré de leur soutien, Romain Altman, secrétaire général d'Info'Com CGT qui était convoqué « pour des faits de diffamation publique envers (des) fonctionnaires de police » cet après-midi à la suite de la plainte du ministre de l’Intérieur Christophe Castaner après la diffusion de leur affiche. Affiche qui a été « mise à jour » après la démarche du ministre.

L'affiche avait été publiée suite à la diffusion des images de l’interpellation de lycéens de Mantes-la-Jolie. La vidéo qui montrait des rangées de dizaines d'élèves à genoux, les mains sur la tête, placés sous la surveillance de policiers casqués, armés de matraques et de boucliers, et les commentaires sur la « classe qui se tient sage » avaient suscité de vives réactions.

Un acte militant assumé

« On assume pleinement cette affiche car elle n'est que le juste reflet de la réalité » et qu'« elle rejoint de nombreux combats ». Malgré le coup de pression judiciaire tenté par l’exécutif, rien ne fera plier les militants. Et les nombreux soutiens a avoir pris la parole au rassemblement, juste avant la convocation ont tous fait part, de leur solidarité et de leur volonté de ne pas se laisser intimider. Des Geodis Calberson à l’UD CGT de Paris en passant par le collectif de défense des jeunes du Mantois, Sud, des représentants du PCF ou de la FI, les prises de parole ont été unanimes sur un point : la liberté d'expression et de manifester ne sont pas négociables.

Cette procédure « n'est ouverte qu'à l'initiative du ministre de l'Intérieur », a souligné Romain Altmann. « Il s'agit là d'une nouvelle phase de la répression gouvernementale », a-t-il estimé.

Un procès à prévoir 

Au cours de cette audition, il lui a été dit que cette procédure sera transmise au procureur de la République à qui il revient de donner suite ou non à la plainte. « Il y a de fortes chances que cela se termine par un procès », a-t-il dit. Dans un courrier, le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez a demandé à Christophe Castaner de retirer sa plainte et a rappelé les violences qui émaillent les cortèges des manifestations depuis plusieurs années.

« À l'heure où la France est condamnée de toutes parts, y compris par l'ONU et tout récemment dans notre pays par le défenseur des droits, pour ses atteintes aux libertés fondamentales, il serait grave de rajouter l'atteinte supplémentaire de la liberté d'expression ». Le syndicat a aussi lancé une pétition « Touchez pas à liberté d'expression ».

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Source NVO : https://www.nvo.fr/infocom-cgt-convoque-au-tribunal-suite-a-la-plainte-du-ministre-de-linterieur-christophe-castaner/

Réforme des retraites : Buzyn favorable à un « allongement de la durée de travail »

La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a envisagé lors du Grand jury RTL-Le Figaro-LCI dimanche 17 mars de « proposer un allongement de la durée de travail » lors des discussions avec les organisations syndicales et patronales « dans le cadre de la réforme générale » des retraites. Prétendant s'exprimer « à titre personnel », la ministre a ainsi lancé un ballon d'essai.

« La question de l'âge du départ à la retraite est sans arrêt sur la table, à gauche comme à droite », a relevé la ministre au micro du Grand Jury. « Je pense qu'un jour, nous serons obligés de travailler plus longtemps sinon notre système de retraite ne pourra pas tenir », a-t-elle précisé. « Ce que j'ai dit, c'est que j'ai vu ces propositions remonter du grand débat. À partir du moment où les Français l'évoquent, c'est sur la table. À partir du moment où toutes les propositions qui sont amenées par le grand débat vont être étudiées, nous étudierons celle-là comme les autres. Elle n'est pas [mise] sur la table aujourd'hui par le gouvernement », a-t-elle rappelé.

Agnès Buzyn prétend que les Français seraient demandeurs d'un recul de l'âge de la retraite

Ainsi donc Agnès Buzyn, l'un des poids lourds du gouvernement, nous explique que ce recul de l'âge de la retraite serait une demande des Français exprimée dans le «grand débat ». On voit bien sur quoi cette grande opération de communication pourrait déboucher dans les jours à venir. Emmanuel Macron avait déjà prévenu d'entrée que les réformes souhaitées par les Français devraient être gagées sur des économies à réaliser et sur une réduction du déficit public. Cette fois, Agnès Buzyn légitime le futur renoncement d'Emmanuel Macron à sa promesse de campagne par une sorte de volonté populaire. Demain la ministre nous expliquera sans doute que sur les ronds-points les gilets jaunes manifestaient pour travailler indéfiniment.

Comme on lui rapportait, en fin d'émission, les réactions hostiles suscitées sur les réseaux sociaux par ses déclarations, la ministre a souligné qu'elle s'exprimait « à titre personnel ».

Le haut-commissaire à la réforme des retraites se dit « très surpris »

« Je n'y suis pas hostile », a poursuivi la ministre. « Je suis médecin, je vois que la durée de vie augmente d'année en année, elle augmente moins vite ces dernières années mais elle a considérablement augmenté », a-t-elle fait valoir en remettant en selle les éternels arguments comptables qui ont conduit les gouvernements précédents à repousser l'âge de la retraite et allonger la durée de cotisation : « Est-ce que, alors que le nombre d'actifs diminue, nous allons pouvoir maintenir sur les actifs le poids des retraites qui vont augmenter en nombre et en durée ? Nous savons que cet équilibre-là va être de plus en plus difficile à tenir », a-t-elle prévenu.

Interrogé par Le Monde, Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, se dit « très surpris » des propos de la ministre. « J'ai vu émerger ce débat, ce n'est pas le mien, poursuit-il. Mais si nous devions faire évoluer notre réflexion, au-delà de cette question, ce sera en toute transparence et non pas au travers d'une déclaration ou d'une émission. »