La LDH et la CGT veulent voir le Conseil constitutionnel trancher sur l'usage du LBD, arme "dangereuse"

Un mois après le rejet de premières demandes de suspension en urgence de l’usage du lanceur de balles de défense (LBD), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a demandé mercredi la saisine du juge constitutionnel sur le recours à cette arme controversée.

La LDH a attaqué, à travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), trois articles du code de la sécurité intérieure (L. 435-1 et L. 211-9) et du code pénal (431-3) qui régissent l’utilisation de cette arme, à l’origine de nombreuses blessures graves depuis le début du mouvement de contestation sociale des « gilets jaunes ».

La LDH considère que la loi « n’encadre pas suffisamment l’usage du LBD ».

« Cette absence d’encadrement permet l’usage de cette arme dans des conditions où elle ne devrait pas être utilisée, ce qui aboutit à un très grand nombre de dérives et de bavures. C’est contraire non seulement à la liberté de manifester, liberté fondamentale, mais aussi au droit à la dignité, au respect de l’intégrité physique », a déclaré Patrice Spinosi, l’avocat de la LDH.

Le rapporteur public, qui dit le droit et dont les avis sont généralement suivis, s’est opposé à la transmission de cette QPC au Conseil d’Etat. Il a notamment relevé que la loi prévoyait déjà un usage des armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » et estimé que la question de la liberté d’expression collective n’était « pas nouvelle » – un des critères de transmission aux « sages ».

Pour Me Régis Froger, avocat de la CGT, partie intervenante au côté de la LDH, « le Conseil constitutionnel s’est certes prononcé sur la liberté de manifester comme un pendant du droit d’expression collective mais pas sur la liberté de manifester à titre individuel ».

La CGT espère voir consacré un « droit constitutionnel de protestation », dans la logique du rapport de force collectif que sous-tend déjà les droits constitutionnels de grève et de se syndiquer.

Le Conseil d’Etat rendra sa décision dans les prochaines semaines.

Plusieurs associations ferraillent depuis des mois pour voir interdit le LBD 40, utilisé plus de 13.000 fois depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » mi-novembre, lors de manifestations où plus de 2.200 blessés ont été recensés parmi les manifestants, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.

Le 1er février, saisi en urgence par la LDH alors qu’enflait la polémique sur les « violences policières », le Conseil d’Etat avait rejeté les demandes de suspension du LBD, estimant que le risque de réitération « d’actes de violences et de destruction » rendait « nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes ». La LDH a depuis déposé un recours au fond, qui sera examiné dans les prochains mois.

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Source NVO : https://www.nvo.fr/filsocial/la-ldh-et-la-cgt-veulent-voir-le-conseil-constitutionnel-trancher-sur-lusage-du-lbd-arme-dangereuse/

 

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