RAPPORT SERVERIN : une justice prud'homale « FRACTIONNÉE »
- Le 06/11/2019
- Dans FLASH ACTUCGT
Un rapport, portant sur la Justice prud’homale de 2004 à 2018, est paru en octobre. Ce rapport, pourtant issu des services de l'administration, est accablant pour les gouvernements successifs : s’il ne fait que reprendre des éléments que la CGT dénonce depuis des années, il en établit la réalité par des chiffres statistiques.
Ce rapport nous dresse le tableau d’une Justice prud’homale dont les saisines sont en chute libre, alors que les délais de procédure ne font qu’augmenter :
-42% de demandes nouvelles aux prud’hommes en 15 ans. Les ruptures conventionnelles sont, pour une bonne part, responsables de cette chute : difficilement attaquables en justice, elles permettent aux employeurs de se séparer de leurs salariés à bon compte.
Le décret du 20 mai 2016 a, lui aussi, eu des effets considérables en complexifiant la saisine des conseils de prud’hommes. Les délais sont passés de 14,5 mois en moyenne en 2004, pour obtenir une décision au fond, à 19,8 mois en 2018.
Ainsi, des réformes prétendument censées réduire les délais de procédure aux prud’hommes, au prix d'une complication de l'accès à la justice, n’ont pas eu l’effet escompté par le gouvernement ; mais, démonstration est faite que les délais excessifs pour obtenir un jugement aux prud’hommes sont, avant tout, dus au manque de personnel, notamment de greffe, pour tenir les audiences.
C’est aussi le tableau d’une Justice prud’homale « fractionnée », pour reprendre les termes d'Evelyne Serverin (auteure de cette étude), que nous dresse le rapport. Une Justice qui bénéficie essentiellement aux salariés les plus aisés, aux hommes, aux cadres, aux travailleurs en fin de carrière. Les femmes, les intérimaires, les travailleurs en CDD ou en intérim, les jeunes, les ouvriers et les employés sont les laissés-pour-compte.
Une Justice qui sert essentiellement à réparer les salariés licenciés, laissant non réparées toutes les illégalités en cours d’exécution du contrat de travail. 9 saisines sur 10 ont pour objet de contester un licenciement : les salariés en emploi ne vont donc plus en Justice contre leur employeur.
On est loin de la Justice prud’homale revendiquée par la CGT : accessible, rapide, permettant d’obtenir l’application effective des droits des travailleurs, pour toutes et tous.
Les conseils de prud’hommes n’en restent pas moins une Justice utile aux salariés, jugés par des conseillers qui connaissent la réalité du travail et du lien de subordination : 65 % des jugements font droit aux demandes des salariés. Nous devons plus que jamais nous battre pour maintenir cette juridiction de proximité, utile à la défense des salariés.
Source : https://www.cgt.fr/comm-de-presse/rapport-serverin-une-justice-prudhomale-fractionnee
