LES ORDONNANCES

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- Ordonnance n° 4.pdf

- Ordonnance n° 5.pdf

Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été signées le vendredi 22 septembre 2017 par Macron et publiées samedi 23 septembre 2017 au Journal Officiel (J.O.) pour une entrée en vigueur immédiate. La loi ratifiant ces ordonnances serait prévue pour novembre 2017. Elle leur donnera force de loi.