Législation : Plus aucun garde-fou contre les ordonnances Travail de Macron
- Le 07/12/2022
- Dans FLASH ACTUCGT
Sans doute parce qu’il a osé livrer un bilan peu reluisant des « ordonnances Macron » qui ont réformé en profondeur le droit du travail en 2017, le comité d’évaluation est rayé de la carte !
Difficile de faire le bilan de la démocratie sociale en entreprise cinq ans après les ordonnances Travail de 2017 si la seule instance de suivi et d'évaluation est supprimée…
Les cinq « ordonnances Macron » publiées en septembre 2017 1, au début du premier quinquennat Macron, ont imposé la fusion des instances représentatives du personnel : CHSCT, comité d’entreprise et délégué du personnel, dans une instance unique, le comité social et économique (CSE).
Dès le départ, la CGT avait dénoncé les effets délétères de ces textes qui ont ouvert la voie à une individualisation de la négociation en entreprise, éloigné les élus des salariés, baissé les heures de délégation, et affaiblit le rôle des syndicats.
Pour mesurer les effets de de cette réforme en profondeur du droit du travail rédigée sous la plume du Medef, il avait été décidé de créer un Comité d’évaluation. Placé sous l’égide de France Stratégie, organisme de prospective économique rattaché à Matignon, il a vécu !
Un an après avoir livré un bilan peu reluisant des « ordonnances Macron » jugeant que le dialogue social en entreprise n’était pas plus efficace, voire dégradé, depuis leur mise en place en septembre 2017, ce comité d’évaluation disparait. Olivier Dussopt, l’actuel ministre du Travail, a décidé de le supprimer. Une manière d’étouffer la moindre controverse.
Santé et sécurité au travail, parents pauvres de la démocratie sociale
Contrairement au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) auparavant obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) qui l’a remplacé, n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Résultat, 75 % des salariés étaient couverts par un CHSCT en 2017 contre 46 % aujourd’hui par une CSSCT. Les questions santé et sécurité au travail sont reléguées en fin de réunion CSE. La crise du Covid a confirmé l’impact négatif des ordonnances Macron.
La CGT appelle le gouvernement à abroger les ordonnances Travail et demande la mise en place de la commission CSSCT dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Recul de la démocratie sociale
« Ce recul catastrophique de la démocratie sociale pour les salariés ne peut plus durer !, dénonce Angeline Barth, secrétaire confédérale CGT, chargée de la négociation collective et de la démocratie sociale. Il faut revenir sur les ordonnances Macron, la loi Travail et l’inversion de la hiérarchie des normes », insiste-t-elle.
Le texte fondateur et protecteur des salariés, c’est le code du travail, la CGT propose même un « code du travail du 21ème siècle ».
Dans l’attente de l’abrogation des ordonnances Macron, des mesures d’urgence doivent être mises en place » :
- accorder aux suppléants les mêmes droits qu’aux titulaires et leur permettre de participer aux réunions du CSE,
- rendre obligatoire la mise en place de représentants de proximité par établissement avec un crédit d’heures équivalent aux membres du CSE,
- une commission santé, sécurité et conditions de travail à partir de 50 salariés, avec des prérogatives élargies, et plus d’heures de délégation,
- des CSE par établissement distincts dès 50 salariés avec une augmentation du nombre d’élus et des heures de délégation,
- la fin de la possibilité d’accords dérogatoires et des référendums patronaux,
- la suppression des Accords de performance collective et des ruptures conventionnelles collectives qui sont à durée illimitée, sans motif économique, sans contreparties, en deçà même de ce qui est prévu dans un PSE.
Les 5 « ordonnances Macron »
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective.
Ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
