La portabilité : peut-t-on faire appel à la mutuelle de l'ex-entreprise ?
Le principe de portabilité permet à un ancien salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle de son ancien employeur, sans rien avoir à payer.
Qu'est-ce que la portabilité ?
Un demandeur d'emploi qui remplit plusieurs conditions a la possibilité de bénéficier des garanties frais de santé de son ancien employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association et qu'elle que soit sa taille.
La portabilité bénéficie également aux ayants droit (conjoint et enfants) de l'ancien salarié, s’ils étaient affiliés auparavant.
Si l'ancien employeur disposait d'un régime de prévoyance, la portabilité s'étend aux garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Quelles conditions l'ancien salarié doit-il remplir ?
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle de son ancien employeur, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- avoir adhéré à la complémentaire santé mis en place par votre employeur (il est dans certains cas possible de refuser) ;
- avoir subi la rupture de son contrat de travail pour une cause autre qu'un licenciement pour faute lourde (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte, licenciement pour faute simple, licenciement pour faute grave, licenciement économique...) ;
- avoir droit aux allocations chômage.
A savoir : Tous les contrats de travail sont concernés par la portabilité de la mutuelle (CDD, CDI, contrat d’intérim, contrat saisonnier).
Attention : Les salariés quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne bénéficient pas de la portabilité de leur mutuelle.
Quelles formalités pour obtenir la portabilité de sa mutuelle ?
Un salarié qui remplit l'ensemble des conditions ci-dessus bénéficie automatiquement de la portabilité de la mutuelle de son ancien employeur, sans avoir rien à débourser (ses cotisations sont financées collectivement par les salariés toujours en activité).
Attention : Le certificat de travail doit comporter une mention informant le salarié du maintien de ces garanties.
L'ancien salarié n'a pas de formalités particulières à réaliser. Il doit simplement remettre à l'organisme assureur un justificatif de prise en charge par l'Assurance chômage.
L'employeur se chargera d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Pendant combien de temps le demandeur d'emploi peut-il bénéficier de son ancienne mutuelle ?
La durée de maintien de l'ancienne mutuelle est égale à la durée du dernier contrat de travail, mais ne peut pas dépasser 1 an.
Ainsi un salarié qui avait 5 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de 5 mois de portabilité. Mais un salarié qui avait 5 ans d'ancienneté a droit à seulement 1 an de portabilité.
La portabilité s'arrête :
- lorsque le salarié retrouve un emploi,
- lorsque le salarié n'a plus droit au chômage,
- lorsque le salarié a bénéficié de la portabilité pendant 1 an (durée maximum).
A ce moment-là, l'organisme assureur va adresser à l'ancien salarié une proposition de maintien des garanties à titre individuel (payante). Ce dernier dispose de 6 mois pour donner son accord.
L'ancien salarié a ainsi le temps d'étudier les tarifs et avantages offerts par les mutuelles.
