Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le salarié bénéficie de 25 jours de congé à l’arrivée d’un enfant dans son foyer. Comment fonctionne le congé de paternité et d’accueil de l’enfant depuis les nouveautés au 1er juillet 2021 ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, quels que soient son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, etc.) et sa situation de famille (marié, pacsé, union libre, divorcé ou séparé).

À savoir : Le père biologique de l’enfant qui vient de naître n’est pas le seul à pouvoir bénéficier d’un congé de paternité. Ce droit est aussi ouvert au conjoint de la mère, à la personne vivant maritalement avec elle ou qui lui est liée par un Pacs, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel, sans nécessairement que l’enfant soit à sa charge. C’est pourquoi on parle plus précisément de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le bénéfice du congé de paternité est également ouvert aux salariés pour lesquels il est établi un acte d’enfant sans vie. C’est-à-dire, d’enfant ayant atteint le seuil de viabilité fixé par la Sécurité sociale. Pour obtenir l’indemnisation de la Sécurité sociale, le salarié doit fournir cet acte d’enfant sans vie ainsi qu’un certificat médical d’accouchement d’un enfant mort-né viable à sa CPAM. En revanche, il n’a pas à fournir ces documents à son employeur.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :

  • 25 jours calendaires* pour la naissance d'un enfant, contre 11 jours auparavant (à partir de 2002) ;
  • 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

*Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. C'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

Un nouveau congé en deux parties

Le congé de paternité comporte désormais deux périodes distinctes :

  • Une première période obligatoire de 4 jours calendaires qui suit immédiatement le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Il est interdit à l’employeur de faire travailler le salarié pendant cette période (7 jours au total).

Exemple : Votre enfant naît un samedi. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables*. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires*, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

*Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. 

  • Une deuxième période non-obligatoire de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) prise à la suite de la première partie du congé ou plus tard. Cette période de 21 jours peut être prise en une seule fois ou être fractionnée et prise en deux fois, à condition que chaque période ait une durée minimale de 5 jours.

Exemple : Votre enfant naît le 5 juillet, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

  • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus ;
  • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus ;
  • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus puis de 16 jours calendaires du 16 au 31 août inclus.

Quand débute le congé de paternité ?

La deuxième partie du congé paternité doit obligatoirement débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour ouvrir droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Elle peut prendre fin au-delà de ce délai.

Dans quels cas est-il possible de reporter la prise du congé paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l’un des cas suivants :

  • L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
  • Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28 du Code du travail.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance

Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d’hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs, sans fractionnement (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de prendre ces 30 jours en plusieurs fois).

S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée », qui découle de la demande du salarié.

Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier devra informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus. Pour plus de précisions, on peut se reporter aux dispositions de la Circulaire CNAM n° 15/2021 du 1er juillet 2021 citée en référence.

À savoir : L’enfant doit être hospitalisé dans une des unités de soins spécialisés qui sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 cité en référence :

1° Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
2° Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessus.

En cas de décès de la mère au cours de son congé maternité

Si la mère de l’enfant décède, le père peut bénéficier du congé maternité postnatal pendant une période au maximum égale à la durée d’indemnisation restant à courir (10 semaines au plus), à compter du jour de la naissance de l’enfant (18 semaines pour la naissance d’un troisième enfant et 22 semaines en cas de naissances multiples), quelles que soient les circonstances du décès (lié ou non à l’accouchement) (C. trav., art.L. 1225-8).

Si le père n’exerce pas son droit à bénéficier du congé maternité postnatal, celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou en concubinage (union libre).

Il doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend revenir. Le contrat est suspendu pour la durée du congé et il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue pour les femmes enceintes.

Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une salariée en congé de maternité (CSS, art. L.331-6 et D. 331-5).

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé de paternité ?

Avant la naissance

Le salarié doit avertir l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. 

Cette information peut se faire par tout moyen. Même si la loi ne l’impose pas, il est conseillé d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre constituera une preuve écrite en cas de litige.

À savoir : En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Après la naissance

Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes (cette liste est actuellement fixée par l’arrêté du 3 mai 2013 cité en référence).

Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • soit la copie du livret de famille mis à jour ;
  • soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
  • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,

ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :

  • soit un extrait d’acte de mariage ;
  • soit la copie du pacte civil de solidarité ;
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Rappel : En cas d’hospitalisation de l’enfant (voir ci-dessus), le salarié devra fournir à la CPAM dont il relève un bulletin d’hospitalisation de l’enfant dans une unité spécialisée.

À savoir : Si la deuxième partie du congé de paternité est prise plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, le salarié devra informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés, au moins 1 mois avant le début de chacune d’elles.

Congé de paternité : quelle indemnisation ?

Pendant le congé de naissance de 3 jours, votre rémunération est maintenue par l'employeur. En revanche, ce n'est pas le cas pendant le congé de paternité.

En effet, pendant toute la durée du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise et le congé est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. En revanche, il n’est pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, de l’intéressement et de la participation. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le congé de paternité n’est pas rémunéré par l’employeur mais indemnisé par la Sécurité sociale.

À savoir : Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire (brut ou net) pendant tout ou partie du congé, sous déduction des indemnités journalières servies par la Sécurité sociale. Lorsque le salaire est maintenu intégralement, l’employeur peut faire jouer la subrogation.

Conditions d’accès

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par sa CPAM, attribuées et calculées dans des conditions identiques à celles retenues pour les IJ maternité. Avant le début du congé, l’employeur établit une attestation de salaire identique à celle remplie en cas de maternité et devant être signée par le salarié et envoyée à la CPAM dès le premier jour de congé. Sur cette base, la CPAM détermine le droit et le montant des indemnités. A la reprise du travail, l’employeur doit en informer la CPAM en établissant une nouvelle attestation de salaire sur laquelle est indiquée la date effective de reprise du travail.

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • prendre la deuxième partie de son congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère) ;
  • posséder un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de début du congé ;
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1.015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence, au cours des 6 mois précédant le début du congé) ;
  • cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (à défaut, la CPAM pourra réclamer le remboursement des indemnités versées).

Montant des indemnités journalières

Les indemnités journalières paternité sont calculées de la même manière que les indemnités journalières versées à la mère pendant le congé maternité. 

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie verse des indemnités journalières (IJSS) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2022).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

Les indemnités journalières paternité sont versées par la CPAM tous les 14 jours.

À savoir : Certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale fixées par la loi, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

Congé de paternité : quelle protection contre le licenciement ?

En outre, qu’il ait choisi ou non de s’absenter (dans le cadre d’un congé de paternité et d’accueil, d’un congé de naissance ou de congés payés), le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant (C. trav., art. L. 1225-4-1). Cette protection ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes ( Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-40.005 ).

À savoir : Cette protection contre le licenciement s’applique à la fois pendant les périodes de congé paternité et pendant les périodes de travail, et quel que soit le nombre de jours que choisit de poser le salarié (sur les 21 jours facultatifs).

Il s’agit de la même protection que celle accordée à la mère à son retour de congé maternité, donc d’une protection relative puisqu’elle n’interdit pas de licencier le salarié pour faute grave (et non liée à la naissance de l’enfant) ou pour maintien impossible de son contrat de travail (ex. : liquidation judiciaire, fermeture d’établissement pour difficultés économiques). Hormis ces deux exceptions et en admettant que les solutions jurisprudentielles applicables à la protection de la femme s’étendent à cette protection (en toute logique, ce devrait être le cas), le licenciement intervenant pendant ces 10 semaines est nul et le salarié licencié est en droit de réclamer une indemnisation et sa réintégration (ou, à défaut de réintégration, des dommages et intérêts).

Mais attention, seules les salariées en congé de maternité bénéficient de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement durant cette période de protection ( Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.036 ). C’est-à-dire qu’une convocation à un entretien préalable et la tenue de cet entretien sont possibles pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. 

A savoir : En cas de décès de la mère, le père (ou le conjoint de la mère ou la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec elle) bénéficie en revanche d’une protection absolue pendant le congé de maternité postnatal et pendant les congés payés accolés. Aucun licenciement ne peut prendre effet ni lui être notifié pendant cette période.

Et après le congé de paternité ?

A son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Si le salarié a au moins un an d’ancienneté, il peut également choisir de bénéficier d’un congé parental d'éducation, au même titre que la mère, pour s’occuper de son enfant.

Textes de loi et références

Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat

Code de la sécurité sociale : article L331-8 Droit à indemnisation

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17 Indemnisation (conditions)

Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7 Indemnisation (montant)

Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1 Début du congé (pour l'employeur)

Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5 Début du congé (pour percevoir les indemnités)

Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Fiche conge pater page 001

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