Austérité pour le budget 2024 de la Sécurité sociale au détriment des besoins de la population
- Le 08/10/2023
- Dans L'Actu'Sécu
Dans son projet de budget 2024 de la Sécurité sociale, le gouvernement gère les pénuries plutôt que de s’attaquer aux causes; chasse aux arrêts-maladies, recul de la prise en charge,… La CGT dénonce « les fautes inexcusables du gouvernement »
Temps de lecture : 4 mn - Publié le 5 octobre 2023
Créée en 1996, dans le cadre du plan Juppé, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui est débattue à l’Assemblée nationale chaque automne, détermine les conditions générales de son équilibre financier ;c’est-à-dire qu’elle définit les dépenses dans les différentes branches :maladie, retraite, accidents du travail, famille et autonomie (personnes âgées et handicapées).
Les dépenses de santé sont dans le viseur du gouvernement.
Dans son projet présenté au Conseil des ministres du 27 septembre, le gouvernement vise une économie de 3,5 milliards d’euros sur les dépenses de l’Assurance maladie.
Une partie des économies visées sont liées à la «responsabilisation» des professionnels et des patients.C’est dans cette logique qu’en 2019, le gouvernement de l’époque avait mis en place le forfait urgences.Pour 2024, le budget de la sécurité sociale renforce le contrôle des arrêts-maladies et en limite les prescriptions.
Vers un recul de la prise en charge
Le tour de vis budgétaire dégradera un peu plus la prise en charge des malades avec la mise en place d’une «régulation» pour restreindre l’accès aux permanences des soins dentaires d’urgence ou le renforcement des «parcours coordonnés»pour limiter la prise en charge et le suivi à l’hôpital.
De même, la volonté de «simplification majeure des règles de financement» des EPHAD, «fait craindre une refonte et le recul des droits existants avec une gestion par la performance accrue et in fine un recul des moyens» a dénoncé la CGT devant la commission des affaires sociales. Un tel choix ne risque pas de mettre fin aux scandales des EHPAD, alors que des dizaines de familles viennent de porter plainte pour maltraitance chez Emera.
Accidents du travail :la faute inexcusable de l’employeur financée…par la sécurité sociale !
Les règles d’indemnisation de réparation des accidents du travail et maladie professionnelle (AT/PM) seront modifiées en faveur du patronat. Ainsi, en cas de faute inexcusable, la branche AT/MP de la Sécurité sociale supportera la charge financière de la perte fonctionnelle à la suite d’un AT/MP. De plus, le gouvernement prévoit une modification des barèmes et règles de calcul. Dans la logique austéritaire, celle-ci se fera à coup sûr au dépens des salariés.
Des mesures de prévention au rabais
En contrepartie de l’austérité, le ministre de la Santé vante les mesures de prévention « au service de la santé et des solidarités collectives ». Dans la réalité, il s’agit d’un saupoudrage de dispositifs au rabais sans ciblage des populations concernées et financer partiellement par les complémentaires.
Pire encore, la CGT dénonce l’absence d’ambition pour les politiques familiales qui se limitent au durcissement des conditions de résidence pour l’accès aux prestations sociales. Ainsi, la rigueur budgétaire aura eu raison de la réforme du congé parental et du déploiement nécessaire d’un service public de la petite enfance.
Les industries pharmaceutiques grandes gagnantes
Dans son projet de budget pour la Sécurité sociale, le gouvernement ne s’attaque pas aux pénuries de médicaments et aux tensions d’approvisionnement. Mais il accorde un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques avec l’allègement de la clause de sauvegarde. Cette taxe des industries pharmaceutiques reversée à l’assurance-maladie ne reposera plus sur leur chiffre d’affaires, mais sur les montants remboursés par l’assurance-maladie. Soit une économie pour les laboratoires estimée à 35 %.
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales, la CGT a rappelé que « la production de médicaments ne peut être une activité lucrative laissée au marché et doit relever d’un pôle public financier.»
Un pas de plus vers la libéralisation de la protection sociale
Alors que dans quelques mois, nous célébrerons le 80e anniversaire du Conseil National de la résistance, point d’appui à la création de la Sécurité Sociale (lire aussi : la sécurité sociale : connaitre son passé pour défendre son avenir), la rigueur du budget 2024 fait un pas de plus vers la privatisation du système de santé.
Dans un communiqué publié le 6 octobre, la CGT a rappelé qu’elle « s’oppose à ces logiques purement gestionnaires et revendique la restitution de la maîtrise de la Sécurité sociale aux travailleur·ses, la suppression des exonérations de cotisations sociales qui représentent plus de 80 milliards d’euros et une vraie réponse aux besoins en termes de santé, retraite, droit à l’autonomie, petite enfance… pour tendre vers une sécurité sociale intégrale ».
