Les accords AXESS
2022
Accord complément de rémunération aux personnels socio éducatifs du 02 mai 2022.pdf
L'accord collectif AXESS du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, agréé par arrêté du 17 juin 2022 (JO du 23 juin 2022) a transposé dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), la mesure de revalorisation salariale de 183 euros net par mois à certains personnels socio-éducatifs.
A ce stade, cet accord collectif était applicable aux salariés des employeurs adhérents à AXESS, à savoir les adhérents de NEXEM, de la FEHAP ou de la Croix-Rouge Française et les dispositions de cet accord du 2 mai 2022 étaient entrées en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2022.
Cependant, cet accord du 2 mai 2022 a fait l’objet d’une extension par arrêté ministériel du arrêté du 12 juillet 2022, publié au JO du 30 juillet 2022.
L’extension d’un accord collectif par arrêté ministériel permet de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application (article L 2261-15 du Code du travail).
L’accord est désormais rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. Ne sont donc plus seulement concernées les structures adhérentes à un syndicat employeur signataire.
