Congés payés cumulables pendant l’arrêt maladie : sont-ils rétroactifs et comment les faire valoir?
- Le 19/09/2023
- Dans L'actualité juridique
Un arrêté de la Cour de cassation l’a validé : désormais, on pourra en accord avec le droit européen, cumuler des congés payés même pendant un arrêt maladie. Comment faire valoir ce droit auprès de mon employeur, y compris a posteriori ? On fait le point.
La Cour de cassation a décidé, mercredi 13 septembre 2023, de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Désormais, en France, comme dans le reste de l’Europe, on pourra cumuler les jours de congé en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de travail. À condition d’avoir déjà cumulé des droits à congé payés bien sûr.
Mais faut-il maintenant attendre que cette décision soit intégrée au Code du travail français ? Pas du tout. C’est en fait une question de pouvoir entre les différentes juridictions, sachant que la Cour de cassation est la juridiction la plus élevée en France.
Si l’arrêt de la Cour de cassation ne s’impose pas juridiquement et que le droit français n’a pas concrètement changé, dans les faits la Cour d’appel comme les conseils de Prud’hommes, savent désormais qu’ils ont de fortes chances que la Cour de cassation casse leur décision s’ils refusaient à un employé les congés cumulés pendant l’arrêt maladie.
Et si votre employeur refuse ? Vous pouvez vous baser sur l’arrêt de la Cour de cassation pour demander l’application de cette jurisprudence à votre employeur et, le cas échéant, saisir le Conseil des Prud’hommes.
Et, les juristes le confirment, un arrêt de la cour de cassation s’applique à toutes les situations en cours et passées !
Pour Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée dans le droit du travail, interrogée par nos confrères de BFMTV, cette jurisprudence a même un effet rétroactif. « Une des difficultés pour les employeurs est que ces décisions de la Cour de cassation s’appliqueront non seulement aux futurs arrêts maladie mais également aux arrêts maladie en cours ou même passés », explique-t-elle.
« Tous les salariés ou ex-salariés qui ont perdu des congés payés à ce titre peuvent agir pour se les faire payer, même s’ils sont aujourd’hui à la retraite depuis 15 ans », renchérit Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail et en droit social auprès de nos confrères de Capital.
Congés passés ou présents, reste à savoir quels employeurs vont se conformer volontairement à cette décision de la Cour de cassation, et lesquels vont attendre d’être menés devant les tribunaux.
La voix du Nord 18 septembre 2023
