Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de tranfert du contrat de travail des salariés protégés

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Le présent guide a pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur. L’expression « salariés protégés », la plus couramment utilisée, ne saurait occulter le fait que l’exercice des fonctions représentatives dans l’intérêt de l’ensemble de la collectivité expose ces salariés à un risque accru de discrimination ou d’éviction abusive de l’entreprise. Or leur action, tant pour l’application de la réglementation du travail que pour l’expression et la prise en compte des intérêts des salariés à tous les niveaux, notamment par la consultation et la négociation, est une condition essentielle de la démocratie sociale et, comme l’affirme la déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, adoptée le 21 juin 2019, un instrument essentiel pour parvenir à une croissance inclusive et durable.

A plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a affirmé que, destiné à garantir la mise en œuvre du droit énoncé dans le Préambule de la Constitution, pour tout travailleur, de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, le principe d’une protection découle d’exigences constitutionnelles, sans qu’il en résulte, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. La nouvelle hiérarchie des normes de droit du travail définie par la loi du 8 août 2016 puis par les ordonnances du 22 septembre 2017, qui consacre la primauté de la norme élaborée dans le cadre de la négociation d’entreprise, renforce cet impératif.

La légitimité de l’intervention administrative, à qui revient, depuis l’unification de la procédure protectrice opérée par la loi du 28 octobre 1982 relative au renforcement des instances représentatives du personnel, la décision en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires de la protection, se fonde sur sa capacité à intervenir et à arbitrer, au terme d’une enquête menée « à chaud », dans des litiges qui ne se résument pas à la seule relation individuelle de travail entre l’employeur et le salarié concerné mais s’inscrivent dans un cadre collectif : celui de la communauté de travail. Pour mener à bien sa mission, l’administration du travail se doit de répondre aux exigences de transparence, d’écoute et de motivation, lesquelles ont été renforcées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et par la jurisprudence judiciaire de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Ce guide est le vôtre et est amené à s’enrichir continuellement car : « L’évolution sociale est une chose infiniment complexe et qui dure indéfiniment ; or le droit n’est en réalité que la sorte d’armature que revêt cette évolution » (Léon Duguit, Les transformations du droit public).

Si ce guide ne peut remplacer la présence de militants de la CGT à vos côtés, il vous permettra toutefois de disposer d’un certain nombre de repères essentiels.

Nous vous souhaitons donc une bonne lecture. Une question, une proposition, n’hésitez pas à nous contacter.

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