Quels sont mes droits en entreprise face au coronavirus ?
Je suis, ou l'un de mes proches, touché par le Coronavirus
Si vous, l'un de vos proches, ou l'un de vos collègues est touché par l'épidémie du coronavirus vous pouvez bénéficier des mesures de protection prévues par le décret du 31 janvier 2020.
En effet, en cas de contamination ou de risque de contamination, l'employeur a la possibilité de suspendre votre contrat de travail. Afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid19 tous les salariés qui feront l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre d'arrêt de travail, des indemnités journalières.
C'est à dire, que même si vous n'avez de fait pas le droit à une couverture, faute d'avoir suffisamment cotisé, vous êtes tout de même couvert en cas de mise en quarantaine. Avec ce même décret, les salariés mis en quarantaine toucheront leurs indemnités journalières dès le premier jour de leur arrêt de travail, sans qu'aucun jour de carence ne soit retenu.
Mon employeur m'impose de rester chez moi alors que je ne suis pas contaminé
Si vous n'avez été ni en voyage ni au contact d'une personne touchée, et si vous n'êtes pas contraint de garder votre enfant à domicile, vous ne pouvez pas bénéficier des mesures du décret précité. L'employeur ne peut donc suspendre votre contrat unilatéralement. Si ce dernier vous impose de rester chez vous, sans mise en place d'un télétravail, il ne peut pas suspendre votre salaire. Il doit continuer à vous rémunérer et assurer les conséquences financières de la quarantaine qu'il vous impose.
Puis-je exercer mon droit de retrait ?
Le droit de retrait en cas de danger, pour un ou des salariés, n'est soumis à aucune formalité particulière. En effet, si les dispositions des articles L.4131-1 et L.4131-2 du Code du Travail obligent le salarié à signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne lui imposent pas de le faire par écrit. Pour exercer ce droit, deux conditions sont néanmoins nécessaires :
- Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de penser que la situation de travail représente un danger grave et imminent qui menace sa vie ou sa santé, pour se retirer du travail et alerter l'employeur ou son représentant.
- Ce retrait de l'entreprise doit être exercé de façon à ce qu'il ne puisse créer une nouvelle situation de risque grave et imminent, pour les autres travailleurs. Le salarié qui exerce le droit de retrait doit donc, avant de l'exercer, s'assurer que son initiative ne va pas générer un nouveau danger pour autrui.
Ainsi, nous pensons que le droit de retrait peut être exercé par les salariés en contact direct, dans le cadre du travail, avec des personnes venant d'une zone à risque, ou ayant été en contact avec des personnes atteintes du coronavirus.
En cas d'exercice du droit de retrait, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre du salarié s'étant retiré de son poste de travail.
Le droit de retrait n'est qu'une faculté et, en aucun cas, un employeur ne peut sanctionner valablement un salarié qui n'a pas exercé ce droit.
À noter
Pour bénéficier de cet arrêt maladie, il devra être délivré par le médecin de l'agence régionale de santé, et non pas par votre médecin traitant. La durée maximale de cette protection est fixée à vingt jours.
Retrouvez les coordonnées de l’ARS de votre région.
Source NVO : https://nvo.fr/quels-sont-mes-droits-en-entreprise-face-au-coronavirus/
Vous trouverez, ci-joint, différentes informations concernant le COVID 19 et les conséquences pour les salarié.e.s dans notre secteur d'activité, il faut rester vigilant sur les informations que nos employeurs vont donner aux salarié.e.s.
Les pièces jointes sont les suivantes :
Guide methodologique covid 19 2.pdf
L'article sur le délai de carence qui est supprimépour les salarié.e.s en quarantaine.pdf
Direccte reunion 6 mars 2020.pdf
Attention c'est le médecin de l'ARS qui prescrit l’arrêt et pas le médecin traitant.
Quels sont mes droits à indemnisation au titre de ces arrêts de travail ?
En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale.
S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique. Un décret viendra très prochainement lever le délai de carence pour l’indemnité légale.
Quelles sont les conséquences sur mon contrat de travail de mon placement en quarantaine ?
La mise en isolement pendant 14 jours est prescrite par le médecin de l’Agence régionale de santé pour les salarié.e.s en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Elle concerne les salarié.e.s en provenance de certaines zones à risques. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Mes droits à indemnisation sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail, sans application du délai de carence.
Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?
Dans le cadre des fermetures d’écoles dans les zones de circulation du virus, le ministère des solidarités et de la santé et l’assurance maladie simplifient la procédure d’arrêt de travail pour les parents contraints de rester chez eux pour garder leur enfant. En effet, le parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans peut bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé s’il ne peut pas bénéficier d’un aménagement de ses conditions de travail lui permettant de rester chez lui pour garder son enfant. Pour cela, le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucune autre solution ne peut être retenue, c’est l’employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr déclarer l’arrêt de travail de son salarié. L’indemnisation est ensuite enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié.e percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence). Les employeurs sont invités à pratiquer dans le maximum de cas le maintien de salaire au bénéfice de leurs salarié.e.s, auquel cas ils versent le salaire à hauteur du complément sans attendre le versement des indemnités journalières par l’assurance maladie. Attention un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre.
Lien ARS Auvergne Rhône Alpes : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/coronavirus-covid-19-0
